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  1. 29
    août

    Politique des transports : Toute la fiscalité dans le brouillard

    Note 2.88/5 (93 votes)
    Posté par CR, 29-08-2013 à 21:05 | Commenter | nb:13 nombre de commentaires
    Politique des transports : Toute la fiscalité dans le brouillard

    La taxe transport qui devait entrer en vigueur le 1er Octobre pourrait se voir reportée pour des raisons techniques. En effet, «seuls 10.000 poids lourds se seraient enregistrés. «Dans l'idéal, 100.000 à 120.0000 camions devraient l'être aujourd'hui», confie un proche du dossier. Cette inertie adoptée par les transporteurs routiers a été une réponse adaptée qui préoccupe le [...] Ministre des transports Frédéric Cuvillier et donne la mesure (Plus de 90%) de l’opposition des routiers au dispositif. Le Ministre a demandé un état des lieux sur la procédure d'enregistrement des poids lourds, nécessaire au lancement de l'écotaxe. Il a même fait part de ses réserves en positionnant le percepteur en fusible: «J'attends qu'Ecomouv (la société chargée de collecter l'écotaxe auprès des entreprises de transport) me donne une réponse sur la mise en œuvre du dispositif. J'ai demandé un état des lieux.»
    Les dirigeants d'Ecomouv pourraient proposer au ministre le report de la mise en œuvre du système à janvier 2014, afin de permettre à l’administration de tutelle d’être directive pour convaincre les professionnels à «s'enregistrer» et à s'équiper des fameux boîtiers de géo localisation. «J'ai toujours dit que je ne souhaitais pas qu'on mette en place un dispositif non sécurisé», rappelle le ministre. Les professionnels du transport qui ont très mal accueilli ce dispositif reconnu complexe n’ont pas de visibilité sur le bien fondé d’une telle taxation. En effet, cette taxe s’apparente à un péage qui n’est pas en rapport avec le réseau routier. En effet, jusqu’à présent, les péages d’usage amortissaient des infrastructures une fois construites. Ici il s’agit de collecter des fonds sur des tronçons de routes stratégiques pour soutenir de futurs investissements qui majoritairement ne seront pas routiers. Cette règle est d’autant plus contestée que cette collecte permettra de financer des modes concurrents à la route. Le ferroviaire en particulier, sera primé et pourtant il a démontré qu’il ne fait aucun effort de productivité et que tous les budgets qui lui ont été attribués se sont évaporés par milliards. Ces bénéficiaires peu rigoureux avouent même aujourd’hui être lésés par 300 millions annuels de fraude des voyageurs sans aucune réaction corrective annoncée. Cela pourrait s’apparenter à une tolérance pour les plus démunis et justifier un déficit SNCF social à intégrer après valorisation dans ses comptes. Ces survivances du siècle dernier perpétuent rigidités de statuts et d’organisation et éliminent toute perspective ferroviaire lisible sans que les cheminots ne s’en émeuvent. Cela revient à figer des acquis désuets en taxant un mode routier, corvéable à merci car il est définitivement indispensable sans alternative à ce niveau économique.
    La crainte de conflits dans tous les secteurs stratégiques de l’économie semble faire également pression sur le gouvernement qui traditionnellement redoutait seulement le poids des cheminots. Il vient d’avouer avoir pris la mesure du poids des transporteurs routiers. Le principe de répercussion de la taxe sur les clients des transporteurs a pourtant été garantit cette taxe sera neutre pour lui, confirmant que le consommateur serait le payeur. Les hésitations affichées démontrent l’embarras des autorités à fixer un cap. La réflexion débouche sur la proposition de créer un observatoire de plus pour l'écotaxe poids lourds. Sa mission : Mesurer comment les professionnels du transport routier se soumettrons à cette fiscalité. La taxe, censée récolter 1,2 milliard d'euros en année pleine, ne devrait donc pas rapporter cette année le moindre euro.
    Entre report de recettes et cadeaux fiscaux, l’Etat fait encore un écart en faveur du monde ferroviaire qu’il ne saurait réformer sur le fond : L'Etat va renoncer aux 500 millions d'euros générés d'impôt sur les sociétés que devrait acquitter la SNCF sur l’exercice 2012. Pour résorber l'endettement du système ferroviaire, le ministre des transports, Frédéric Cuvillier à déclaré devant la presse : «Il y a quelque chose qui n'a pas beaucoup de sens, c'est que l'on ait des dividendes et que l'on reçoive des impôts sur un système ferroviaire qui lui-même est lesté de 32 milliards de dettes. Donc cet effort là nous le ferons».
    Encore dans l’incapacité d’imposer une date pour appliquer la taxe transport, l’Etat s’est déjà lancé dans une nouvelle construction contributive : La contribution « Climat Energie » qui par artifice de vocabulaire ne serait pas un impôt. La contribution "climat-énergie" consiste en une taxe ajoutée au prix de vente des produits et services en fonction de la quantité de gaz à effet de serre, notamment le CO2, émis lors de leur utilisation. Le montant de cette taxe devrait être fixé sur la base d'un prix à la tonne de CO2. Le texte de projet de loi précise qu'à "court terme, la redistribution de la taxe permettrait d'être une mesure de pouvoir d'achat pour tous ceux et toutes celles qui font des efforts de réduction de leur consommation d'énergie". En matière de transport cette incitation devrait donc automatiquement pénaliser encore une fois le mode routier et privilégier les trains conventionnels en mettant toutefois à l’index les TGV qui sont de gros consommateurs d’énergie.
    A quoi vont servir les recettes de la contribution climat-énergie?
    Une grande partie des recettes devrait servir à financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en faveur des entreprises. Pour les particuliers, des compensations sous forme de crédit d'impôt en fonction des revenus sont envisagées. Dans le texte de loi déposé par les députés, "le produit de la contribution climat-énergétique, entendu comme la somme des recettes tirées de la contribution prélevée sur les personnes physiques, et après déduction de tout frais, est réparti entre les personnes physiques". Pour éviter tout conflit, certaines professions vulnérables, comme les taxis et les transporteurs routiers, devraient également percevoir ces aides.
    Dans cette guerre de mouvements, l’Etat semble encore paralysé par des forces sociales d’un côté et les professionnels routiers de l’autre. Il saura encore apporter une réponse neutre à ces acteurs économiques et sociaux. Dans ce cadre et sans ambiguïté pour l’observateur, la facture reformatée sera bien encore à la charge du consommateur contribuable. C’est la seule information sans surprise.
    http://www.claraco.com | EN SAVOIR PLUS | LIRE L'ARTICLE | RETOUR

    Catégorie : Transport marchandise | Origine de l'article : intermodalite.com
  1. commentaire Posté par Indécis, 02-09-2013 à 16h50

    Le Flash Transport 02/09/2013

    La belle mécanique de l'écotaxe poids lourds commence à se gripper sérieusement. Initialement prévue pour juillet 2013, la future gabelle risque de ne pas être prête le 1er octobre prochain. Frédéric Cuvillier fait part de certaines inquiétudes sur la fiabilité du processus. Il attend d'Ecomouv' toutes les garanties nécessaires. À moins de trente jours de son lancement officiel, ce flou artistique fait désordre et rappelle les problèmes au démarrage de la Toll allemande. La partie de poker menteur qui se joue depuis plusieurs semaines entre le ministère des Transports et Ecomouv' - destinée à reporter sur son partenaire la responsabilité du retard et les pénalités associées - pourrait se terminer le 6 septembre prochain. Ce jour-là, à l'issue d'une table ronde avec la profession, et fort d'un rapport remis par Ecomouv', Frédéric Cuvillier devrait enfin statuer sur un éventuel nouveau report. Ce qui ne résoudra pas d'un coup de baguette magique les difficultés des transporteurs mais devrait permettre une rentrée plus sereine.

    La semaine dernière, j’ai vécu une situation très stressante. J’étais désemparé, incapable de dormir pendant plusieurs jours.

    Maintenant que je repense à cette série d’évènements, je me rends compte que la cause de mon stress n’était pas la situation en elle-même, mais plutôt mon incapacité à décider comment faire face à la situation.

    Nous connaissons tous des moments stressants dans nos vies, et en général ce n’est pas la situation en elle-même qui nous met à bout de nerf mais plutôt notre incapacité choisir le meilleur moyen pour y faire face.

    Par exemple, disons que vous êtes étudiant à l’université et que vous avez raté vos examens. Vous êtes, certes, en panique mais cette situation ne vous nuira que si vous êtes incapable d’affronter l’échec d’une manière positive et claire. Vous pourriez vous dire : « Ok, j’ai échoué…c’est quoi la suite maintenant? Quelles sont mes options? Prier Istikhara et, peut être, discuter avec un conseiller d’orientation ou la famille. ». Si vous êtes MINISTRE !!!!!

  2. commentaire Posté par Y zy croa, 31-08-2013 à 14h28

    Le Moniteur
    T.B. | 29/08/2013 | 16:27 | Transport et infrastructures
    Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a demandé un état des lieux sur la procédure d’enregistrement des poids lourds, nécessaire au lancement de l’écotaxe qui doit entrer en vigueur le 1er octobre. Si un sérieux retard se confirmait, sa mise en place pourrait être reportée.
    Environ 800 000 poids lourds doivent s'enregistrer avant cette date auprès d'Ecomouv', la société mandatée par l'État pour la mise en place du système d’écotaxe, sa gestion et sa collecte. Mais le faible nombre de poids lourds inscrits depuis le 19 juillet fait craindre un report de la taxe du fait d’un engorgement prévisible des services du prestataire. «Nous ne mettrons pas en place un dispositif qui n'est pas sécurisé», a assuré Frédéric Cuvillier, tout en ajoutant que «pour l'heure, la date c'est le 1er octobre». Le ministère décidera la semaine prochaine si les conditions techniques sont réunies pour lancer l'écotaxe, indique l’AFP. «J'attends une réponse de la part de la société Ecomouv' (la société chargée de collecter l'écotaxe auprès des entreprises de transport) qu'elle me dise clairement où on en est sur l'enregistrement". L'enregistrement procure aux transporteurs un boîtier qui permettra de suivre les mouvements des poids lourds et de payer l'écotaxe, grâce aux portiques mis en place sur le réseau national par Ecomouv'.


    Repoussée à janvier 2014
    Michel Cornil, le vice-président d'Ecomouv', a assuré la semaine dernière à l'AFP qu' «aujourd'hui, on a aucun élément qui remette en cause la date du 1er octobre sur un plan technique». Ecomouv' a pour le moment enregistré moins de 20 000 camions, a-t-il indiqué. "On s'attend à un afflux de demandes dans le courant du mois de septembre, voire à une concentration dans les deux dernières semaines", a reconnu Michel Cornil. Pour faire face, Ecomouv' a prévu de doubler ses équipes, à 300 personnes afin de traiter quelque 20 000 dossiers par jour. Pourtant, selon nos confrères du Figaro, lors d'une réunion prévue le 30 août, les dirigeants d'Ecomouv devaient proposer au ministre un report de la mise en œuvre du système à janvier 2014, afin de laisser aux professionnels du transport le temps de «s'enregistrer» et de s'équiper de boîtiers de géolocalisation. En attendant, ce sont autant de recettes (800 millions d’euros pour l’Etat en année pleine) qui ne viendront pas abonder les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  3. commentaire Posté par Numbers, 30-08-2013 à 23h03

    Le ministre délégué aux Transports est
    aux prises avec deux gros tracas
    ferroviaires : un réseau classique
    sacrifié à la grande vitesse, sur lequel
    l’État va augmenter sa mise, et une
    réforme de la gouvernance qui risque
    de heurter de plein fouet la
    Commission européenne. Si Frédéric
    Cuvillier a annoncé en début de
    semaine la prochaine publication du
    plan de modernisation des
    infrastructures ferroviaires commandé
    à Réseau ferré de France, il a laissé
    prévoir, lors d’une rencontre avec la
    presse, un nouveau report de calendrier
    pour la réforme du rail. L’examen
    parlementaire de ce texte
    singulièrement complexe ne passerait
    devant le Parlement qu’« au premier
    semestre 2014 » après un examen en
    Conseil d’État retardé de deux mois.
    Supprimant RFF pour créer une entité
    infrastructure liée à la SNCF, il est
    susceptible d’entrer en conflit avec la
    volonté européenne de séparer
    infrastructure et traction. Interrogé sur
    l’accident de Brétigny le 12 juillet
    (7 morts), au sujet duquel les soupçons
    d’un acte de malveillance se
    multiplient, M. Cuvillier a dit
    qu'« aucun élément » ne peut être
    rendu public. « Brétigny nous a
    rappelé la nécessaire modernisation »
    a-t-il rebondi. Alors que l’investissement
    sur le réseau classique a été multiplié
    par deux à 1,7 milliard d’euros par an
    avant 2012, « nous allons ajouter deux
    milliards par an », a-t-il dit. Enfin,
    alors que le rail est lesté de 32 milliards
    de dettes, l’État pourrait renoncer à ses
    dividendes sur le bénéfice de la SNCF.

  4. commentaire Posté par Numbers, 30-08-2013 à 22h44

    La taxe poids-lourds augmentera d’autant le prix du transport routier

    Par Yves GUITTAT - I-Ris
    Pour inciter les sociétés de transport routier à privilégier les modes de transport relais à la route (tels que le rail ou les canaux navigables quand cela est possible), pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des poids-lourds, mais aussi leur consommation de carburant, l’État français instaure une éco-redevance poids-lourds. Elle devait être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national au 1er octobre 2013. Ce qui nous permet de voir fleurir sur tous les grands axes routiers d’immenses et très coûteux portiques tout aluminium, bardés de caméras… qui serviront à enregistrer un certain nombre d’informations relatives aux poids-lourds.
    Ainsi, pour que les entreprises de transport n’aient pas à supporter cette charge supplémentaire, l’article L3222-3 du code des transports prévoit que le transporteur pourra répercuter intégralement le montant de l’écotaxe poids-lourds sur les prix des opérations de transport facturés au client. Les taux de cette majoration étant fixés pour 2013 et 2014, respectivement par l’arrêté du 25 juillet 2013 et un second arrêté du même jour. Le taux de majoration pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l’annexe de chaque arrêté. Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 4,8% pour 2013 ; il sera de 5,2% en 2014.
    En conséquence, le coût de transport des marchandises va augmenter. Cette hausse sera ensuite répercutée sur le consommateur final par une augmentation des prix des marchandises proposées à la vente.

  5. commentaire Posté par Tout savoir officiel, 30-08-2013 à 00h36

    Les taxes sur les transports
    La taxe poids lourds (TPL) Questions / réponses

    Préambule - Qu'est ce que la taxe poids lourds (TPL) ?
    1 - Les grands principes
    2 - Le champ d'application
    3 - Le dispositif
    4 - Le contrôle et les suites du contrôle

    Préambule - Qu'est ce que la taxe poids lourds (TPL) ?

    La TPL est une éco-taxe qui s'inscrit dans le Grenelle de l'environnement.


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    1 - Les grands principes
    Quand la TPL sera-t-elle mise en place ?

    Une phase d'essai du dispositif à l’échelle nationale, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, sera effectuée à compter du mois de juillet 2013. C'est à l'issue de cette phase d'essais que l'éco-taxe poids lourds entrera en vigueur, le 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

    Qui sont les interlocuteurs du redevable ?

    Les interlocuteurs du redevable sont :
    -le prestataire commissionné par l'Etat , la société ECOMOUV',
    -la société habilitée fournissant un télépéage (SHT) pour le redevable abonné,
    -la douane pour toutes les questions ne relevant pas du prestataire commissionné ou de la société habilitée fournissant un service de télépéage,
    - les corps de contrôle lors d'un contrôle sur route (douane, police, gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports) ou en entreprise (douane et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports).
    A qui sont affectées les recettes de la taxe ?

    Les recettes de la taxe collectée sont affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ou aux collectivités territoriales gestionnaire des voies taxables, déduction faite des coûts de gestion.

    A qui seront affectées les recettes de la taxe ?

    Les recettes de la taxe collectée sont affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ou aux collectivités territoriales gestionnaire des voies taxables, déduction faite des coûts de gestion.

    Est-ce-que cette taxe remplace la TSVR (taxe à l'essieu) ?

    Non, la TPL et la TSVR sont deux taxes différentes. La TSVR devra toujours être acquittée au service des douanes après la mise en oeuvre de la TPL.

    Où est-il possible de trouver des informations complémentaires sur la TPL ?

    Des informations complémentaires sur la TPL sont disponibles sur le site internet de la douane, , celui du ministère chargé des transports et celui du prestataire commissionné ECOMOUV' qui constitue l'interlocuteur privilégié du redevable.


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    2 - Le champ d'application
    Qui est le redevable de la taxe ?

    La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC(poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable.

    Quels sont les véhicules assujettis ?

    Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes.

    Quels sont les véhicules non assujettis ?

    Les véhicules non assujettis sont:
    - les véhicules de transports de personnes ;
    - les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
    - les véhicules et matériels agricoles définis par l'article R311.1 du code de la route ;
    - les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ;
    - les véhicules utilisées pour la collecte de lait ;
    - les véhicules militaires.

    Quel est le réseau soumis à la TPL ?

    Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5000 km) (cf. la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports.

    Existe-t-il des minorations de la taxe ?

    La taxe sera minorée:
    de 30 % pour l'usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) : Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
    de 50 % pour l'usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d'autoroute à péage : Bretagne.

    Quels sont les principes de tarification ?

    Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux intersections successives avec d'autres voiries publiques).
    A chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe. Les sections et les points de tarification sont définis par arrêté (publication prochaine attendue).

    Comment est calculée la taxe ?

    La taxe est calculée en appliquant à l'assiette un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO), des zones géographiques concernées (application du principe de périphéricité) et du niveau de congestion (densité du trafic).

    Comment est définie la catégorie d'un véhicule ?

    La catégorie du véhicule est définie en fonction de son nombre total d'essieux (remorque comprise) et le cas échéant, du PTAC du tracteur. Il existe trois catégories :
    - Cat. 1 : 2 essieux avec un PTAC > 3,5 tonnes et < à 12 tonnes ;
    - Cat. 2 : 2 essieux avec un PTAC >= à 12 tonnes ou 3 essieux
    - Cat. 3 : 4 essieux et plus


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    3 - Le dispositif
    Quel est l'équipement nécessaire pour être en conformité ?

    Chaque véhicule assujetti doit être équipé d'un équipement électronique embarqué (EE) utilisant la technologie satellite GPS.

    Faut-il équiper les véhicules assujettis s'ils n'utilisent pas le réseau taxable ?

    Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés de l'équipement embarqué qu'ils utilisent le réseau taxable ou non.
    Les véhicules assujettis immatriculés à l'étranger doivent être équipés de l'équipement embarqué lorsqu'ils empruntent le réseau taxable.

    Comment faut-il déclarer (enregistrer) un véhicule assujetti et se procurer l'équipement embarqué ?

    L'enregistrement du véhicule, qui permet de se procurer l'équipement embarqué, est effectué :
    - soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage : dans ce cas on parle de « redevable abonné » ;
    - soit auprès du prestataire commissionné ECOMOUV' : dans ce cas on parle de « redevable non abonné », en passant par le site internet d'ECOMOUV', une borne automatique ou un point de distribution du réseau de distribution ECOMOUV’ (points Pass), facilement accessibles et proches du réseau taxable en France, à proximité des frontières, sur les autoroutes et les points à fort trafic de poids lourds.

    Combien coûte l'équipement embarqué ?

    L'équipement embarqué (Ecomouv' Pass) est délivré gratuitement au redevable non abonné contre dépôt d'une garantie.
    Les modalités de mise à disposition de l'équipement embarqué au redevable abonné sont propres à chaque SHT.

    Qui peut déclarer à l'enregistrement un véhicule assujetti ?

    Peuvent procéder à l'enregistrement d'un véhicule assujetti à la TPL tout redevable ou son représentant mandaté :
    - le propriétaire ;
    - le locataire/le sous-locataire ;
    - le conducteur ;
    - l'utilisateur.

    Combien d'équipements embarqués faut-il avoir ?

    Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équipement embarqué. Celui-ci n'est utilisable que dans le véhicule auquel il est dédié.

    Un équipement embarqué peut-il être utilisé pour plusieurs véhicules s'ils ne circulent pas en même temps ?

    Non. Chaque équipement embarqué est associé à un seul véhicule. Il est personnalisé et intègre les données relatives au véhicule assujetti auquel il est attribué (immatriculation, classe Euro...).

    Que faut-il faire si l'équipement embarqué ne fonctionne pas ?

    Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné ECOMOUV' par le redevable, directement ou par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage.

    Comment est payée la taxe par les redevables non abonnés ?

    Le redevable non abonné doit verser une avance sur taxe. Il peut le faire au moment de la délivrance de l'équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l'accès au réseau taxable. Elle doit être rechargée avant qu'elle ne devienne insuffisante pour emprunter le réseau taxable.

    Est-ce-que l'avance sur taxe est valable pour l'ensemble du parc ?

    Non, une avance sur taxe doit être faite pour chaque véhicule. Une avance sur taxe ne peut pas être utilisée pour plusieurs véhicules en même temps.

    Est-ce-que l'avance sur taxe et le dépôt de garantie pourront être faits en devises étrangères ?

    Dans les points de distribution situés à proximité des frontières avec le Royaume Uni et la Suisse, les redevables pourront régler l'avance sur taxe et le dépôt de garantie respectivement en livre sterling et en francs suisses.

    Comment est payée la taxe par les redevables abonnés ?

    Le redevable abonné mandate la société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour payer la taxe au prestataire commissionné ECOMOUV'. Il verse le montant correspondant à la SHT selon les modalités définies dans le cadre d'un contrat de service.

    Que faut-il faire en cas de contestation sur la taxe facturée ?

    Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement).
    Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné ECOMOUV'.
    Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s'adresser directement au prestataire commissionné.

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    4 - Le contrôle et les suites du contrôle
    Est-ce-que des contrôles seront effectués ?

    Différents types de contrôles seront effectués par différentes autorités :
    - par le prestataire commissionné : sur route grâce à des appareils de contrôle automatique, fixes ou déplaçables ;
    - par les corps de contrôles (agents de la douane, de la police, de la gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres) : sur les axes de circulation ou les lieux et aires de stationnement ou en entreprise.

    Qu’est-ce qu'un manquement ?

    Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe (exemples : absence d'équipement, équipement embarqué éteint, discordance entre la classe d’émission EURO déclarée et la classe d’émission EURO relevée ayant pour résultat d’éluder ou de réduire le montant de la taxe, équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule...).

    Comment le redevable est-il informé du manquement relevé par un dispositif de contrôle automatique ?

    Le prestataire commissionné, ECOMOUV' notifie les manquements aux redevables et recouvre la taxe due. Il transmet ensuite le dossier de manquement à l’Etat pour application de l'amende.

    Quel est le montant de la taxe à payer en cas de manquement ?

    Le montant de la taxe à payer ainsi que le détail de la liquidation est mentionné dans le document de notification adressé au redevable.
    Selon le manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation forfaitaire ou au réel.
    Lorsque la taxation forfaitaire a été appliquée, le redevable peut apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée et acceptée, la taxation au réel est établie.

    Quelle différence entre un manquement et une infraction ?

    Lorsque le manquement est constaté par un corps de contrôle il devient une infraction.

    Que se passe-t-il lorsqu'une infraction est constatée ?

    Lorsqu'une infraction est constatée par un agent relevant d'un corps de contrôle, il est habilité à notifier l'infraction et à percevoir l'amende.
    Seul le service des douanes est habilité à percevoir également la taxe.

    Quelles sont les sanctions applicables en cas d'infraction ?

    Toute infraction constatée est passible d'une amende maximale de 750 euros.

  6. commentaire Posté par Top départ, 30-08-2013 à 00h31

    Alors que l’écotaxe poids-lourds (taxe PL) va entrer en vigueur en France dès le 1er octobre 2013, Philippe Martin , Ministre de l’écologie a annoncé la création d’une contribution climat énergie ou taxe carbone (qui concernerait les énergies fossiles comme le gazole, le pétrole et charbon) sans donner plus de précision.

    Dans un communiqué de presse en date du 23 août, la FNTR a annoncé qu’en matière de fiscalité écologique, le transport routier était déjà fortement taxé avec le TICPE et l’écotaxe poids-lourds et rappelle que « le gazole est avant tout un carburant utilitaire » pour la profession et qu’ »il ne peut y avoir, en aucun cas, de double peine pour le transport routier ».

    La rentrée chez les transporteurs risque d’être mouvementée si après l’écotaxe on parle de taxe carbone…

Robert & Gilles CLARACO Fondateurs du portail de l’intermodalité intermodalite.com